Видео

Les juges les dômes de justices EXCETERA EXCTERA temoins doivent secourir la victime NON.. quant à ÊTRE filmée et Bin DIT DONC.

D'abord la loi française ne veut pas recevoir des vidéos filmés à l'insu d'un incriminé s'il n'a pas été informé de l'enregistrement (ça c'est une chose). Pour en revenir à la vidéo, comment juger quelqu'un sur un fait ponctuel ?? le salarié est il depuis son embauche, harcelé et insulté par son supérieur ? ou bien, comme j'en connais des dizaines, est-il un branleur notable qui vient juste pour prendre un salaire et qui attend justement cette occasion pour immortaliser le moment où son responsable n'en peut plus et essayer de palper du pognon ? Non, monsieur, on juge pas un fait avec une vidéo Tiktok de 15 secondes.

En France, la question de savoir si une vidéo prise à l'insu d'une personne peut constituer une preuve devant un juge est complexe et dépend du contexte juridique et des circonstances de l'enregistrement. ### Cadre Juridique 1. **Droit à la vie privée** : - La loi française protège fortement le droit à la vie privée. Filmer quelqu'un à son insu peut constituer une atteinte à ce droit, conformément à l'article 9 du Code civil et à l'article 226-1 du Code pénal, qui pénalisent les atteintes à la vie privée. 2. **Principe de la preuve** : - En matière civile, le principe de la liberté de la preuve s'applique, mais avec des limites. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, les preuves doivent être apportées par tous moyens, mais elles doivent respecter les droits des parties et les principes de loyauté et de légalité. - En matière pénale, l'article 427 du Code de procédure pénale prévoit également la liberté de la preuve, mais les juges doivent s'assurer que les preuves ont été obtenues de manière légale. ### Utilisation des Vidéos comme Preuves 1. **Acceptation par le Juge** : - Une vidéo prise à l'insu peut être admise comme preuve si elle est jugée nécessaire pour la manifestation de la vérité et si l'atteinte à la vie privée est justifiée par un intérêt supérieur, comme la découverte de la vérité dans une affaire criminelle. - Les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la recevabilité et la valeur probante de telles preuves. 2. **Cas de Jurisprudence** : - La Cour de cassation a parfois accepté des enregistrements clandestins comme preuves, notamment dans des affaires de harcèlement ou de corruption, lorsque ces preuves étaient indispensables et qu'il n'y avait pas d'autres moyens de les obtenir [oai_citation:1,2025 Tesla Model S: Redesign, Price, Specs and Release Date - Ev-riders](ev-riders.com/blog/2025-tesla-model-s/). ### Exemples - **Affaires civiles** : Dans des litiges de droit du travail, des vidéos prises à l'insu peuvent parfois être acceptées si elles sont essentielles pour prouver un fait grave, comme un vol ou une fraude. - **Affaires pénales** : Dans des affaires pénales, des vidéos clandestines peuvent être acceptées pour prouver des faits criminels graves, sous réserve de l'appréciation du juge quant à leur légalité et leur nécessité. ### Conclusion En résumé, une vidéo prise à l'insu d'une personne peut, dans certains cas, être acceptée comme preuve devant un juge en France. Toutefois, cela dépend de l'équilibre entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée, ainsi que de l'appréciation du juge sur la nécessité et la légalité de la preuve présentée.

Logiquement pour moi ça devrait être recevable.

En France, la question de savoir si une vidéo prise à l'insu d'une personne peut constituer une preuve devant un juge est complexe et dépend du contexte juridique et des circonstances de l'enregistrement. ### Cadre Juridique 1. **Droit à la vie privée** : - La loi française protège fortement le droit à la vie privée. Filmer quelqu'un à son insu peut constituer une atteinte à ce droit, conformément à l'article 9 du Code civil et à l'article 226-1 du Code pénal, qui pénalisent les atteintes à la vie privée. 2. **Principe de la preuve** : - En matière civile, le principe de la liberté de la preuve s'applique, mais avec des limites. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, les preuves doivent être apportées par tous moyens, mais elles doivent respecter les droits des parties et les principes de loyauté et de légalité. - En matière pénale, l'article 427 du Code de procédure pénale prévoit également la liberté de la preuve, mais les juges doivent s'assurer que les preuves ont été obtenues de manière légale. ### Utilisation des Vidéos comme Preuves 1. **Acceptation par le Juge** : - Une vidéo prise à l'insu peut être admise comme preuve si elle est jugée nécessaire pour la manifestation de la vérité et si l'atteinte à la vie privée est justifiée par un intérêt supérieur, comme la découverte de la vérité dans une affaire criminelle. - Les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la recevabilité et la valeur probante de telles preuves. 2. **Cas de Jurisprudence** : - La Cour de cassation a parfois accepté des enregistrements clandestins comme preuves, notamment dans des affaires de harcèlement ou de corruption, lorsque ces preuves étaient indispensables et qu'il n'y avait pas d'autres moyens de les obtenir [oai_citation:1,2025 Tesla Model S: Redesign, Price, Specs and Release Date - Ev-riders](ev-riders.com/blog/2025-tesla-model-s/). ### Exemples - **Affaires civiles** : Dans des litiges de droit du travail, des vidéos prises à l'insu peuvent parfois être acceptées si elles sont essentielles pour prouver un fait grave, comme un vol ou une fraude. - **Affaires pénales** : Dans des affaires pénales, des vidéos clandestines peuvent être acceptées pour prouver des faits criminels graves, sous réserve de l'appréciation du juge quant à leur légalité et leur nécessité. ### Conclusion En résumé, une vidéo prise à l'insu d'une personne peut, dans certains cas, être acceptée comme preuve devant un juge en France. Toutefois, cela dépend de l'équilibre entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée, ainsi que de l'appréciation du juge sur la nécessité et la légalité de la preuve présentée.

Le salarié, sachant que la scène était filmé, n'aurait il pas provoqué l'altercation de façon sournoise ? Le salarié semblait bien préparé, je dirais même qu'il avait prémédité son action. Le patron avait il déjà eu ce genre de comportement ? Si c'est le cas, je comprends le salarié mais la préméditation de son action rends la chose quaduc pour moi. Je dis ça de mon point vu de béotien non juriste.

Au penal la preuve est libre donc vidéo admissible puisque agression

Je ne suis pas juge.

Je sais pas en France mais ici en Suisse les preuves vidéos et enregistrements vocales sont recevables si c’est l’unique moyen de prouver son point

Arrêté du 22 decembre 2023 ? Preuve licite

Employeur coupable

Je ne prendrai pas la vidéo en compte. L enregistrement n explique pas précisément une situation . Elle va que dans un sens ( en tt cas pr cette exemple là)

la vidéo montre des faits réels . L'employé prouve qu'il ne ment pas, l'employeur n'a plus qu'à assumer les conséquences de ses actes. La question sur la recevabilité de la preuve et la connaissance d'être filmé est inventés par l'excès des libertés; et comme tout excès...

Pour obtenir un arrêt maladie il faut être malade le salarié n’étant pas malade il ne peut pas en bénéficier à moi qu’un médecin juge qu’il n’est pas dans un état psychologique propice à occuper son poste il doit porter plainte pour agression

C'est comme l'employé il ne savait pas qu'il aller se faire agresser par son patron, c'est une preuve à prendre en compte.

Pour moi la preuve est prioritaire par rapport a la recevabilité du moyen de produire cette preuve.

Ça voudrait dire que le comportement des gens changé lorsqu'ils sont filmés ??? Alors IL FAUT les filmer ! Pour qu'il n'y ait plus de contestation possible !

Par contre ce n'est pas à la sécu de payer

Je prends en compte la vidéo car bien que preuve déloyale, c'est la seule preuve, sans cette vidéo le juge débouterait le salarié en lui disant qu'il n'a pas de preuve.

La vidéo car c'est la vérité des faits et non le témoignage du patron qui ne fait que mentir

Ben si je suis juge je dirais que le patron a raison car comme il a filmer cela pouvez être un acte premiditer pour pouvoirs avoir accès à certaine chose dont il n’aurais pas eu droit sans ça .

Vidéo et enregistrement recevable , sans avertir en amont !! Les choses SERONT VRAIES ...

Que de la m3rde votre système communiste à la noix. On juge un arbre à ses fruits. Chez nous, il n'y a pas de code du travail épais comme un bottin téléphonique (MDR). Juste une agression verbale (physique, personne ne voudrait prendre ce risque), le salarié quitte job instantanément (le salarié retrouvera un autre emploi dans la journée, probablement mieux payé en plus). L'employeur pourra passer 3 à 6 mois à retrouver un autre salarié. Communisme Fr0uz VS plein emploi capitaliste... LOL ! D'autre part, chez nous, le Smic est vraiment le salaire minimum, pas le salaire maximum comme en France... Et toi, quand ça fait 3 mois que tu recherches désespérément une personne, tu es prêt à payer très cher... Un petit conseil pour améliorer votre déplorable niveau de vie, les salaires, c'est comme le reste, régi par l'offre et la demande (plus il y a de chômage, plus les salaires sont bas ou stagnent) : Chez nous, il n'y a pas de l'assistanat communiste et le RSA pour tous n'est pas l'idée, mais il y a du travail pour tous et bien payé. Brulez votre bottin téléphonique (code du travail) et interdisez le dumping social de l'immigration comme chez nous. Interdisez les principaux travailleurs non qualifiés aux étrangers, ceci oblige à payer correctement pour trouver des travailleurs (Mamadou qui vie en HLM et mange social et est déjà très heureux de passer de 50€ en Afrique par mois, au Smic français pour un boulot dure et donc qui forcément va piquer le boulot de Jean-Pierre. JP qui lui doit tout payer de sa poche et a besoin de 2000 euros minimum, là le dumping social, c'est FINITO (tu veux employer, il faudra payer le vrai prix pour embaucher un travailleur). Aussi mettre en taule les patrons qui emploient des clandestins (Enfin plutôt que de les passer à la TV comme des héros nationaux, alors qu'objectivement, ils sont des criminels, et moralement des enflures qui poussent les salaires à la baisse, créant par la même une concurrence déloyale avec les patrons honnête qui payent correctement leur salarier) (Je suis restaurateur honnête, donc particulièrement victime de ses escrocs qui font tourner leurs business avec des clando + cuisine industriel toute faite... Et une législation et une justice particulièrement laxistes. Voilà pourquoi jamais je n'ouvrirai de commerce en France. Chez nous, ces criminels-là de restaurateur voyou dont la TV fait continuellement l'apologie, quand ils passent à la TV, c'est menotté, tête basse et au poste... (Et des journalistes auraient quelques problèmes d'intégrité physique à oser faire l'apologie du crime ou de la propagande communiste et antinational). Mais bon, en France, tout le monde se moque de tout, et particulièrement de la morale.

Agression filmé, recevable.

faut changer de boulot

Légitime défense de ses droits qui lui permet de se préconstituer des preuves.

Ça m'est arrivé, j'ai été jugé en accident du travail sans vidéo car ils ont envoyé quelqu'un ausitionner tout mes collègues et il c'est fait balancer par tout le monde pour ses comportements dangereux et aggressifs :) bien fait pour lui il m'a payé plusieurs mois sans que je ne travail.

Exiger de l'employeur une attestation écrite qu'il n'y a eu aucune agression. Dans le cas contraire il est présumé coupable de cette agression et le juge tranchera en son for intérieur...

Les séances filmées permettent à la victime de ce défendre de l’agresseur menteur !! Cette vidéo est une preuve de l’agression et des mensonges !!!

Je ne connais pas la réponse, mais j'estime qu'un juge est un homme avant tout, et qu'à partir de là, la morale devrait primer sur les lois écrites par les hommes. On ne peut pas innocenter une personne au seul prétexte que la preuve que nous avons est reconnue non- recevable! On marche sur la tête!

Pour la justice cela dépend si une des deux partis est juif ou pas . La justice penchera du côtés juifs

si c'est du montage certainement c'est punissable. si la video est réel un moyen de preuve sans triche.

Ça signifie que si c'est pas filmé, le patron aurait le droit de casser la gueule à l'ouvrier ? C'est ça qu'il faut comprendre.... Belle mentalité...

Prendre la vidéo comme preuve

Si c'est le gérant du magasin, il est forcément au courant des caméras !!!

Je dirais que c'est très délicat. La preuve légale ou pas existe. L'employeur pourra peut être dans un second temps attaquer l'employé pour l'avoir illégalement filmé. Par ailleurs, ne peut on pas à ce moment là, emmetre l'hypothèse d'une provocation préméditée de l'employé en vu de créer une altercation avec l'employeur ?

Le salarié doit passer par du pénal et non un prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. La vidéo est recevable au pénal même si pris à l insu de l employeur il me semble.

C'est à l'appréciation du juge ai il considère que l'enregistrement était proportionné et indispensable pour prouver le délit et ai l'atteinte à la vie privée est proportionnée d'après une jurisprudence de la cour de cassation. Du coup, atteinte à la vie privée minime, nécessaire à l'exercice du droit de preuve, je dirai admissible en fonction du contenu exact de l'enregistrement

Y’a pas de justice moi je suis un témoin vivant c’est ce que je peux dire

C la qu'il faut remplacer les juges et autres...

Si le règlement intérieur du magasin interdit d'utiliser son téléphone portable sur son lieu de travail. Ainsi, juridiquement, chronologiquement, l'ouvrier est en faute. La vidéo n'est pas recevable comme preuve...

On peut utiliser la bande son. On ne peut pas etre filmé à son insu, mais enregistré oui, il me semble.

C'est un accident de travail étant donné que l'employeur l'a agressé physiquement et verbalement ! Alors que l'employeur a mille et 1 façons de le punir au lieu de l'agresser comme il a fait ! Et heureusement que le salarié a filmé ce comportement inadmissible car certaine personne ce croient tout permis !

Il me semble qu'avant ce n'était pas recevable mais que cela a évolué, du moins pour les enregistrements audio, et que dans le cadre du travail, si c'est le seul moyen de preuve, c'est recevable...

En droit le jugement doit se baser sur la loi, et que dit elle? Déjà pour un procès au penal la preuve est libre. même illicite la vidéo est recevable (art 427 CPP) Pour un procès en matière civile, ce n'est pas le cas on rappelle le jugement de la cours de cassation du 3 juin 2008 " l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisée par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve" confirmé en assemblée plénière le 7 janvier 2011. On note cependant que cette irrecevabilité à tendance à être renversée plus récemment si la preuve est proportionnée, tout d'abord au titre de l'article 6 de la CEDH pour le droit au procès équitable. On peut notamment voir le jugement de la cours de cass. com. du 15 mai 2007. Ainsi, plus récemment (22 décembre 2023 (n°20-20.648)), la cours de cassation à jugé sur les conditions de recevabilité d'une preuve illicite en matière civile: "l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi" En l'espèce, une vidéo de son agression semble être un moyen proportionné pour prouver cette agression. Et rejeter cette preuve pour son caractère illicite entraverait gravement le droit de l'employé à un procès équitable au titre de l'Art 6 de la CEDH et de l'art. 9 CPP. En conclusion, la vidéo devrait être recevable pour ce cas particulier.

Malheureusement, vidéo pas recevable, cest la loi sur le droit a l'image... Et le jour ou elle change certains gueuleront contre une loi liberticide. Et au passage meme problème avec les dash cams en voiture et en France, pas recevable, ne vous ruinez pas

Il me semble que la personne victime a peur de son bourreau donc il film pour se justifier et se défendre

Justice lefai et la

L'employer pour la vidéo L'employeur pour agression

Pourquoi une vidéo, il savait qu'il allait être agressé ou c'est quelqu'un de l'entreprise qui à filmé l'agression ?mais de toute façon pour moi ,l'employeur est coupable parce que l'agression physique et verbale est intolérable